Avenant n° 2 à la convention de maîtrise foncière Ville de Cannes

21 juillet 2008

Délibération°21 - Séance du Conseil Municipal du 21 juillet 2008 -Avenant n° 2 à la convention de maîtrise foncière Ville de Cannes/Etablissement Public Foncier P.A.C.A. - Réalisation de programmes d'habitat mixte

Devant l'enjeu du logement des ménages actifs sur Cannes, aussi bien en locatif qu'à l'accession, la Ville s'est engagée dans une politique de maîtrise foncière active en vue d'accroître la production de logements sociaux sur la Commune, qui actuellement représentent 15 % du parc global de logements.

A ce titre, la Ville de Cannes a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (E.P.F. de P.A.C.A.) pour l'acquisition d'immeubles bâtis ou non sur trois secteurs de la Commune dénommés « Saint-Louis », « La Bocca » et « République », en vue de réaliser des programmes mixtes de logements avec une part significative de logements aidés. En ce sens, une convention de maîtrise foncière fixant les modalités d'intervention de chacun des partis a été signée le 9 août 2005.

Suite aux premières acquisitions effectuées par l'E.P.F de P.A.C.A dans le cadre de cette convention, il s'est avéré nécessaire d'augmenter l'enveloppe financière initialement fixée afin de poursuivre les acquisitions nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés dans la convention initiale.

C'est pourquoi la convention initiale signée le 9 août 2005 a fait l'objet d'un avenant n° 1 le 29 janvier 2007 afin de porter le montant de l'engagement financier maximum au titre de la convention initiale de trois millions d'euros à cinq millions et demi d'euros.

Dans le prolongement de cet avenant n° 1, un nouvel avenant, annexé à la présente délibération, est destiné à donner l'accord de la Ville de Cannes sur l'augmentation de l'engagement financier de l'E.P.F. de P.A.C.A. prévu à la convention de maîtrise foncière amendée par l'avenant n° 1, pour faire face aux nouvelles acquisitions à venir sur le territoire communal.

Le montant de l'engagement financier maximum au titre de la convention initiale et de l'avenant n° 1 serait augmenté d'un million d'euros par l'avenant n° 2 pour être porté à six millions et demi d'euros.

L'objectif de production de logements et les coûts pris en charge par l'E.P.F. de P.A.C.A. restent inchangés.

Les articles 12,13 et 14 de la convention initiale sont modifiés.

La Commission de l'Urbanisme, de l'Environnement et de la Qualité de Vie a été consultée le 17 juillet 2008.

Vu la délibération n° 2005/04 du Conseil d'Administration de l'E.P.F. de P.A.C.A. du 24 mars 2005 approuvant la convention de maîtrise foncière pour la réalisation de programmes d'habitat mixte sur trois secteurs de la Commune,

Vu la délibération de Conseil Municipal du 2 juin 2005 approuvant la convention de maîtrise foncière pour la réalisation de programmes d'habitat mixte sur trois secteurs de la Commune,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2007 autorisant Monsieur le Député-Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention de maîtrise foncière destinée à la production de programmes d'habitat mixte sur trois secteurs de la Commune,

Ces précisions étant apportées, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser Monsieur le Député-Maire à signer l'avenant n° 2 à la convention de maîtrise foncière afin, principalement, de porter l'engagement financier maximum au titre de la convention initiale et de l'avenant n° 1 de cinq millions et demi d'euros à six millions et demi d'euros.