Avenant à la convention entre la Ville de Cannes et la Société Anonyme d'H.L.M. ERILIA

20 octobre 2008

Délibération n°1 - Avenant à la convention entre la Ville de Cannes et la Société Anonyme d'H.L.M. ERILIA relative à l'attribution d'une subvention pour le programme d'acquisition en VEFA "La Croix du Sud", changement des modalités financières de versements

La Société Anonyme d'H.L.M. ERILIA a procédé à l'acquisition amélioration en V.E.F.A. (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) d'un ensemble immobilier dénommé « La Croix du Sud » (anciennement Aubarède).

Ce programme situé chemin de l'Aubarède à Cannes est composé de 106 logements « Prêt Locatif à Usage Social » (P.L.U.S.), 12 logements « Prêt Locatif Aidé d'Intégration » (P.L.A.I.), 99 logements « Prêt Locatif Social » (P.L.S.).

Par délibération du 29 octobre 2007, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Député-Maire à signer la convention en date du 14 décembre 2007 entre la Ville de Cannes et la S.A. d'H.L.M. ERILIA et à accorder à ladite société une subvention de 1.603.800 €. Or, le 16 novembre 2007, la S.A. d'H.L.M. ERILIA a déposé auprès de la Direction Départementale de l'Equipement (D.D.E.) le dossier relatif aux 48 logements sous la forme de 24 logements « Prêt Locatif Social » (P.L.S.) et 24 logements « Prêt Locatif à Usage Social » (P.L.U.S.) qui seront, dans le cadre des différents contingents Ville/Etat, proposés aux policiers en fonction des critères d'attribution en la matière.

De ce fait, par délibération du 28 janvier 2008, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Député-Maire à signer l'avenant à la convention en date du 17 mars 2008 entre la Ville de Cannes et la S.A. d'H.L.M. ERILIA et à accorder à ladite société une  subvention de 1.882.200 €. De plus, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Député-Maire à solliciter le versement du Fonds d'Aménagement Urbain (F.A.U). En conséquence, la Ville interviendra au titre du surcoût foncier pour un montant de un million cent soixante et onze mille huit cents euros (1.171.800 €) et ajoute à cela une subvention d'équilibre s'élevant à sept cent dix mille quatre cents euros (710.400 €).

La Ville a déjà procédé au versement en 2007 de la somme de 250.000 €. Le paiement de la moitié de l'aide est nécessaire pour déclencher l'intervention du Fonds d'Aménagement Urbain (F.A.U). Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser le versement pour 2008 du complément nécessaire pour atteindre 941.100 €, soit 691.100 €.

La Commission de l'Urbanisme, de l'Environnement et de la Qualité de la Vie, ainsi que la Commission des Finances et du Budget, ont été consultées respectivement les 14 et 13 octobre 2008.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

• autoriser Monsieur le Député-Maire à signer l'avenant à la convention entre la Ville de Cannes et la S.A. d'H.L.M. ERILIA ;

• autoriser Monsieur le Député-Maire à demander le versement du F.A.U. sur l'opération, à son plus fort taux, et à signer tous les documents nécessaires à cette demande ;

• indiquer que les crédits sont inscrits au budget, section d'investissement, nature 2042