Conventionnement entre la Ville de Cannes et l'AS Cannes Football

25 juillet 2009

PROJET DE DELIBERATION N° 64 - Ville de Cannes -Séance du Conseil Municipal du lundi 29 juin 2009

Objet : 1) Conventionnement entre la Ville de Cannes et la Société Anonyme Sportive Professionnelle "Association Sportive de Cannes Football". Financement des missions d'intérêt général. saison sportive 2009-2010. 2) Contrat de prestations de services entre la Ville et la Société Anonyme Sportive Professionnelle "Association Sportive de Cannes Football" portant sur l'achat de places et d'espaces publicitaires. Saison sportive 2009-2010. Marche négocié sans publicité ni mise en concurrence en application de l'article 35-11, 8° du Code des Marchés Publics.

La Chambre Régionale des Comptes, dans son rapport d'observations définitives sur la gestion de la Commune de Cannes pour les années 2000 à 2006, a préconisé à la Ville de Cannes, afin de respecter l'information des élus et des administrés, et de faciliter le contrôle des subventions allouées, de décliner dans les conventions de partenariat conclues avec les clubs sportifs, la nature et le montant des aides apportées, d'une part au titre des subventions destinées à financer des activités entrant dans le cadre des missions d'intérêt général relatives au sport professionnel, soumises aux dispositions des articles L. 113-2 et R.113-2 du Code du Sport et, d'autre part, au titre des subventions de droit commun destinées à financer des activités présentant un intérêt public local telles que définies par la circulaire du 29 janvier 2002 et relevant de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Contrairement aux subventions allouées aux autres associations sportives, qui sont toutes des subventions de droit commun relevant de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, les relations contractuelles entre la Ville de Cannes et la Société Anonyme Sportive Professionnelle A.S. (S.A.S.P. A.S.) Cannes Football, relèvent exclusivement du Code du Sport.

Le Code du Sport, notamment ses articles L.113-2 et L.113-3, R.113-1 à R.113-5, et D.113-6, définit les conditions d'octroi des aides des collectivités territoriales aux clubs sportifs professionnels, dans le but de promouvoir les activités sportives sous leurs différentes formes.

L'article L.113-2 du Code précité dispose que les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques pour des missions d'intérêt général.

L'article R.113-1 fixe le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent peuvent recevoir des collectivités territoriales, en application de l'article L.113-2, à 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.

Ces missions d'intérêt général, définies à l'article R. 113-2, sont les suivantes :

• 1° - la formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs, accueillis dans les centres de formation agréés ;
• 2° - la participation de l'association, ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ;
• Ville de Cannes
• 3° - la mise en oeuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public, et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives.

L'article L.113-3 dispose par ailleurs que les sommes versées par les collectivités territoriales aux sociétés sportives, en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article L.113-2, ne peuvent excéder un montant fixé par décret.

L'article D.113-6 du Code du Sport fixe le montant maximum des sommes versées par les collectivités territoriales à une société sportive, à 30 % du total des produits du compte de résultat de l'année précédente de la société, dans la limite de 1,6 million d'euros par saison sportive.

Au titre de la saison sportive 2009/2010, la Ville de Cannes souhaite allouer une participation financière globale à la S.A.S.P. A.S. Cannes Football de 700.000 € T.T.C, en diminution de 388.992 € (soit moins 36%) par rapport à la saison 2008/2009, cette diminution, justifiée par un contexte de resserrement budgétaire qui n'épargne pas les satellites financés par la Ville, touchant tant les sommes allouées au titre des subventions d'intérêt général, que celles allouées au titre des prestations de services réalisées pour le compte de la Ville.

La participation financière municipale de 700.000 € T.T.C, au titre de la saison 2009/2010 est répartie comme suit :

1) Convention entre la Ville de Cannes et la Société Anonyme Sportive Professionnelle « Association Sportive de Cannes Football », relative à l'octroi d'une subvention destinée à financer des missions d'intérêt général relevant des articles L.113-2, R. 113-1 et R. 113-2 du Code du Sport.

La convention liant la Ville à la S.A.S.P. A.S. Cannes Football arrivant à terme le 30 juin 2009, il convient d'établir une nouvelle convention définissant les missions d'intérêt général, répondant aux dispositions des alinéas 2° et 3° de l'article R. 113-2 du Code du Sport, que se propose de réaliser la S.A.S.P..

La S.A.S.P., par lettre en date du 27 mai 2009, a soumis à la Ville un projet de missions d'intérêt général pour la saison sportive 2009/2010 comprenant :

• l'intervention des joueurs et/ou entraîneurs dans les écoles primaires durant le temps péri-scolaire à raison de 12 heures minimum par mois ;
• la mise en place, en collaboration avec les associations qui ?uvrent dans les quartiers difficiles, de 20 animations avec des entraînements, démonstrations et tournois de futsal ;
• des actions des joueurs et/ou entraîneurs et des dirigeants du club afin de sensibiliser les supporters à la lutte contre la violence dans les stades.

Je vous propose donc que la Ville de Cannes participe aux actions précitées à hauteur de 200.000 €, au titre de la saison sportive 2009/2010, soit du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 dont:

• 50.000 €, correspondant à la première partie de la saison sportive 2009/2010 qui s'étend du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009, approuvés dans le cadre de la décision modificative votée ce jour ;
• 150.000 €, au titre de la deuxième partie de la saison sportive 2009/2010, soit du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010, sous réserve du vote de cette subvention par le Conseil Municipal dans le cadre du vote du Budget Primitif 2010.

2) Contrat de prestations de services entre la Ville et la Société Anonyme Sportive Professionnelle « Association Sportive de Cannes Football », portant sur l'achat de places et d'espaces publicitaires relevant des articles L.113-3 et D.113-6 du Code du Sport.

La Ville de Cannes entend, au travers d'un contrat de prestations de services, associer son nom et son image au Club, mais également répondre aux attentes des jeunes Cannois et notamment des scolaires, des associations, ?uvrant dans le secteur social, sportif et de l'animation, en leur permettant d'assister gracieusement aux matchs de championnat.

Aussi, les prestations sur lesquelles portent les droits d'exclusivité que détient la S.A.S.P. A.S. Cannes Football doivent donner lieu à la conclusion d'un contrat de prestations de services, relatif à l'achat de places et d'espaces publicitaires sous la forme d'un marché négocié, sans publicité ni mise en concurrence, en application de l'article 35-II, 8° du Code des Marchés Publics.

En particulier, l'exécution des prestations doit permettre de promouvoir et d'associer le nom de la Ville de Cannes à l'image du Club par la présence du nom et du logo de la Ville :

• sur les maillots et shorts des joueurs de l'équipe première lors des matches de championnat, des entraînements, mais également sur les vêtements du staff technique de la S.A.S.P. lors de leurs relations avec la presse ;
• sur les affiches, posters, site Internet, journal du club, annonces de presse. Le soutien de la Ville de Cannes sera également mentionné dans les messages d'information sonores au cours de chaque match joué à domicile ;
• sur 11 panneaux fixes au stade Pierre Coubertin.

En outre, l'exécution de ce contrat est également destinée à répondre aux attentes des jeunes Cannois en leur permettant d'assister gracieusement aux matchs de championnat.

C'est pourquoi la Ville de Cannes se propose d'acheter :

- 500 places pour les enfants des écoles primaires de Cannes et les accompagnateurs lors des 17 journées de championnat en tribune latérale Est (hors vacances scolaires), soit 8.500 places. Une dotation majorée pourra être attribuée aux écoles situées en Zone d'Education Prioritaire.

Par ailleurs, le contrat prévoit également la mise à disposition de la Ville de Cannes de :

• Une loge V.I.P. 12 personnes - Tribune latérale Ouest ;
• Une loge V.I.P. 24 personnes - Tribune latérale Est ;
• 100 places en Tribune latérale Ouest.

Il résulte de l'offre de la S.A.S.P. A.S. Cannes Football et de la négociation qui s'en est suivie que le montant du marché est fixé dans l'acte d'engagement à 500.000 € T.T.C. Ce prix étant égal au nombre de places et d'espaces publicitaires achetés multipliés par leur prix unitaire respectif.

Le marché devant être conclu au titre de la saison sportive 2009-2010, soit du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, je vous propose donc que la Ville de Cannes participe aux actions précitées à hauteur de 500.000 € T.T.C, dont :

• 193.694 € correspondant à la première partie de la saison sportive 2009/2010 qui s'étend du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009, déjà approuvés dans le cadre du vote du Budget Primitif 2009;
• 306.306 € au titre de la deuxième partie de la saison sportive 2009/2010, soit du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010, sous réserve du vote de cette participation par le Conseil Municipal dans le cadre du vote du Budget Primitif 2010.

La Commission d'Appel d'Offres, réunie dans sa séance en date du 16 juin 2009, a attribué le marché à la Société Anonyme Sportive Professionnelle (S.A.S.P.) A.S. Cannes Football, conformément aux dispositions de l'article 66 du Code des Marchés Publics.

Il est toutefois convenu que la passation de ce contrat de prestations et la signature de la convention de subventionnement sont conditionnées au maintien de l'équipe première en Championnat National ou l'accession en Ligue 2 ainsi qu'à la signature d'une convention entre la S.A.S.P. A.S. Cannes Football et l'Association A.S. CANNES au titre de la saison sportive 2009/2010.

La Commission de l'Education, Vie scolaire, Jeunesse et Sports et la Commission des Finances et du Budget, respectivement lors de leur séance du 24 et 22 juin 2009, ont été consultées.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

• 1°/ approuver le projet de convention annexé et la passation du marché négocié de prestations de services avec la SA.S.P. A.S. Cannes Football pour la saison 2009/2010 ;
• 2°/ autoriser Monsieur le Député-Maire ou à défaut le Conseiller Municipal délégué aux Sports à signer le projet de convention relative aux missions d'intérêt général pour la saison 2009/2010;
• 3°/ décider que la dépense résultant de la convention de subventionnement relative aux missions d'intérêt général:
  • pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009 (1ère partie, saison sportive 2009-2010), soit 50.000 €, approuvés dans le cadre de la décision modificative votée ce jour, sera prélevée sur la nature 6745 ;
  • pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010 (2ème partie de la saison sportive 2009-2010), soit 150.000 €, sera proposée au vote du Conseil Municipal dans le cadre du Budget Primitif 2010 sur la nature 6745;
• 4°/ autoriser Monsieur le Député-Maire, ou à défaut le Conseiller Municipal délégué aux Sports à signer le marché négocié de prestations de services relatifs à l'achat de places et d'espaces publicitaires pour la saison sportive 2008/2009 ;
• 5°/ décider que la dépense résultant du contrat de prestations :
  • pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009, (1ère partie, saison sportive 2009-2010), soit 193.694 €, déjà votée au Budget Primitif 2009, sera prélevée sur la nature 6042,
  • pour la période du 1er janvier au 30 juin 2009, soit 306.306 €, sera proposée au vote du Conseil Municipal dans le cadre du Budget Primitif 2010 sur la nature 6042.